LA CONSULTATION DU DÉFENSEUR DES DROITS

À l’occasion des 30 ans de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) et pour mener à bien sa mission de suivi des recommandations du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, le Défenseur des droits a créé un dispositif de consultation nationale. Il a pour objectif de recueillir les réflexions, propositions et recommandations d’enfants à propos de la mise en oeuvre de leurs droits en France. Pour inclure le plus grand nombre d’enfants possible, dont les plus vulnérables, le Défenseur des droits a mobilisé près de 50 associations luttant pour le respect des droits de l’enfant dans notre pays : 2 200 enfants, de 4 à 18 ans (avec une grande majorité de 8-14 ans) ont ainsi pu s’exprimer.

Objectifs de la consultation

Comme le reconnaît l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant, tous les enfants ont le droit d’être entendus sur les questions qui les concernent. Or, selon le Comité des droits de l’enfant de l’ONU, peu de progrès ont été réalisés en France s’agissant de garantir systématiquement le respect de l’opinion de l’enfant dans tous les domaines de sa vie. La consultation nationale a pour premier objectif de rendre effectif ce droit d’être entendu en créant des espaces de dialogue entre les enfants, les acteurs de son environnement, le Défenseur des droits et les décideurs publics afin de permettre aux enfants d’être acteurs de leurs droits.

Les enfants les plus vulnérables ou marginalisés, comme les enfants relevant de la protection de l’enfance ; les enfants vivant en bidonvilles, squat, hôtels sociaux ; les enfants réfugiés, ou encore les enfants en situation de handicap, sont rarement consultés sur les questions qui les concernent. Les dispositifs de consultation aujourd’hui existants ne permettent pas à ces enfants de faire entendre leurs voix puisqu’ils ne s’adaptent pas à leurs besoins, à leurs contextes de vie et restent, en définitive, réservés à des enfants plus favorisés. La consultation nationale a donc pour deuxième objectif d’inclure les enfants les plus vulnérables dans la prise de décision publique afin de répondre à une urgence : le respect de leurs droits. Pour réaliser un tel objectif, le Défenseur des droits s’est appuyé sur l’expertise de terrain de près de 50 associations oeuvrant pour protéger les enfants sur tout le territoire français.

Le troisième objectif de cette consultation est de rassembler les enfants et les adultes autour de bonnes pratiques permettant la prise en compte de la parole des enfants dans une démarche pédagogique. L’enjeu de cet objectif est de développer une culture des droits de l’enfant en tous lieux et de faire évoluer durablement les pratiques de recueil de la parole des enfants pour qu’elles soient toujours plus efficaces et adaptées.

Cette consultation est également l’occasion de faire connaître aux enfants et aux adultes les droits de l’enfant et principalement le droit d’être entendu. Son objectif est l’acculturation aux droits de l’enfant des professionnels travaillant avec les enfants pour qu’ils deviennent à leur tour des ambassadeurs de bonnes pratiques.

Le Défenseur des droits effectue un suivi des recommandations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU dans le but de contribuer à l’amélioration de l’effectivité des droits de l’enfant. Pour mener à bien cette mission il lui est nécessaire de demander leur avis aux enfants, premiers concernés par les entraves faites à leurs droits. Connaître l’avis des enfants permettra à l’institution d’agir de façon plus adaptée à leurs besoins.

Enfin, la consultation a pour dernier objectif de lever les obstacles existants chez les adultes quels qu’ils soient, vers la pleine reconnaissance des capacités et compétences des enfants, y compris dès le plus jeune âge. Cette consultation permet de montrer qu’il est possible d’inclure l’enfant dans la prise de décision sur les questions qui le concernent et que cela apporte un enrichissement réciproque. Comme l’ont montré les ateliers de la consultation, le droit d’être entendu permet à l’enfant d’être reconnu comme étant capable de co-construire avec un adulte une décision sur les questions qui le concernent. En fonction de l’évolution de sa capacité de discernement, l’enfant peut prendre de plus en plus de responsabilités jusqu’à ce qu’il devienne autonome. Le droit d’être entendu n’a pas pour vocation de donner les pleins pouvoirs à l’enfant quelle que soit la question, mais il a pour vocation de reconnaitre l’enfant comme sujet à part entière, fort de son expérience personnelle et ainsi capable de contribuer à la construction de sa propre vie.

Déroulement de la consultation

Pour mener à bien son projet de consultation nationale des enfants, la Défenseure des enfants s’est appuyée sur l’expertise d’un Comité de Consultation Jeunes réunissant 10 jeunes issus de différentes structures, tous engagés depuis leur plus jeune âge pour la participation des enfants ou pour les droits de l’enfant.

Je m’appelle Elsa Marignac, j’ai 17 ans et j’habite dans l’Essonne. Je m’investis depuis quatre ans dans plusieurs instances : le Conseil des jeunes de ma ville, le Conseil de vie lycéenne, la maison des lycéens… Depuis cette année, je suis également engagée dans l’ANACEJ. Ainsi j’ai pu travailler sur les droits de l’enfant. Je connaissais peu ce sujet et il m’intéresse énormément. Je suis très sensible au droit qu’ont les enfants d’être écoutés sur ce qui les concerne : pour moi, les politiques jeunesses doivent être faites en consultant les jeunes !

Léanna Vandewalle

Je m’appelle Léanna Vandewalle, je me suis engagée dès l’âge de 9 ans au Conseil municipal jeunes de Gravelines au sein duquel j’ai effectué 3 mandats de 2 ans d’abord en tant que conseillère municipale puis adjointe à l’environnement et enfin maire. Suite à cela devenant trop âgée pour le CMJ j’ai continué à m’engager au sein de ma ville avec le COM’AS et en parallèle en rejoignant le Comité jeunes et le CA de l’ANACEJ. Depuis mars 2019 je suis Vice-présidente de l’ANACEJ, issue du COM’J. Au sein de mes divers engagements j’ai pu travailler sur la thématique des droits de l’enfant, et davantage en travaillant avec le Défenseur des droits.

À mon sens il est primordial que l’enfant et le jeune aient la possibilité de participer à la vie citoyenne, en faisant entendre sa voix sur les sujets et les décisions impactant aussi bien sa vie d’aujourd’hui que celle dans 10 ans.

Je suis Nathanaël Debaptiste, je viens d’avoir 18 ans et je suis originaire de la ville de Vichy dans le centre de la France. Depuis 2014, je m’engage dans différentes structures : le conseil départemental des jeunes, le conseil de la vie lycéenne, le Défenseur des droits, ainsi que l’association ANACEJ. Depuis lors, je suis engagé dans le droit de participation des enfants dans la prise de décision. Je suis convaincu que la voix des jeunes doit être entendue car les décisions prises aujourd’hui, ont des incidences sur notre vie, auront des incidences sur notre vie d’adulte et ce n’est pas dérisoire.

Je m’appelle Théo j’ai 20 ans et je suis actuellement étudiant en droit. Je suis engagé depuis mes 11 ans. J’ai d’abord été conseiller municipal de la ville de Carquefou, et maintenant je représente la ville au sein du Comité Jeune de l’ANACEJ. A travers cet engagement j’ai eu la chance de participer à de nombreux projets et événements en France (Chambéry Connectée Jeune, Provox), en Europe (New narrative for Europe de la Commission européenne, Youth for peace) et en Méditerranée (Projet JAD, forum de la jeunesse méditerranéenne). J’ai même eu la chance de me présenter en tant que candidat pour le Conseil Français de la Jeunesse au comité consultatif sur la jeunesse du Conseil de l’Europe. J’ai également été membre du Réseau Euromed France et suis actuellement membre du groupe local d’Amnesty international et de l’Association Dauphinoise du Droit Public.

Pour moi, la participation des enfants est primordiale pour faire évoluer notre démocratie. Les enfants sont déjà acteurs de ce monde, ils vivent dans ce monde et ils seront amenés à y prendre part de plus en plus. Malheureusement aujourd’hui encore un trop grand nombre de consultations, de projets ne réussissent pas vraiment à inclure les jeunes, ils ne le font qu’en apparence. Inclure la jeunesse, ça n’est pas un jeu, ça doit être un acte franc et réel. Evitons les faux-semblants et les consultations de façade qui font perdre du temps et de l’argent qui pourraient être mieux utilisés.

Je m’appelle donc Asmaou Mohamed, j’ai 23 ans et actuellement étudiante en master de droit public à Paris 1 (La Sorbonne). J’ai commencé mon engagement à l’âge de 20 ans en devenant membre de Sorbonne ONU et de l’Antenne de l’UNICEF. Ensuite j’ai continué en intégrant la Sorbonne Debate Society au sein de Sorbonne ONU tout en étant bénévole auprès des restos du cœur. J’ai ensuite participé à la création d’une association, Sorb’Outre mer pour la promotion des territoires ultra marins. En 2018 j’ai poursuivi mon engagement en faisant un service civique auprès du Défenseur des droits et je suis devenue ensuite Lauréate de l’Institut de l’Engagement.

Développer ce projet pour les enfants et avec eux est indispensable car il s’agit d’étudier des questions – comme leurs droits – qui les concernent et qui sont fondamentales. Ainsi la coopération et l’échange entre les enfants et les adultes sont essentiels et permettent de mettre au centre du débat les principaux concernés ; mais également d’apprendre aux enfants le travail en groupe et de développer leur sens critique et leur sens du débat. Cela est d’autant plus important que la parole est donnée aux enfants afin de connaître leurs opinions mais aussi d’échanger sur des sujets qui ne sont pas toujours abordés à l’école ou à la maison.

Je m’appelle Clara Daver, j’ai 23 ans et j’ai intégré la mission de service civique JADE (Jeunes ambassadeurs des droits auprès des enfants) du Défenseur des droits en octobre 2018. Diplômée d’un Master 2 Droits de l’Homme, et souhaitant travailler dans la sensibilisation et la promotion des droits de l’enfant, cette mission est pour moi l’occasion de travailler sur ces thématiques avec les principaux intéressés, d’entendre leurs avis, leurs interrogations et d’apprendre avec eux.

Je m’appelle Olivier, et je fais partie du Comité de consultation Jeunes de ce projet. J’ai été nommé pour faire partie de ce conseil car j’ai participé à l’âge de 17ans au projet européen Parlons jeunes. J’ai par ailleurs eu l’occasion de représenter nos initiatives contre les violences faites aux enfants, lors d’une réunion européenne visant à réunir toutes les idées pour lutter contre ces violences.

Je m’appelle Corentin Cormont je viens d’avoir 18 ans et je suis actuellement en Licence de droit. Je suis Délégué des jeunes SOS Villages d’Enfants et Représentant national SOS Villages d’Enfants depuis que j’ai 10 ans. J’ai participé aux débats et fait un discours à l’Assemblée nationale pour la loi Brigitte Bourguignon. Sous l’invitation de Richard Ferrand j’ai participé à l’inauguration des différentes ONG le 19 Novembre à l’Assemblée nationale. J’ai également participé à une rencontre autour d’un déjeuner avec Agnès Buzyn ministre des Solidarités et de la Santé. Enfin, je suis membre du Groupe de Travail du développement de l’accueil de type familial dans le cadre de la concertation organisée par le Secrétaire d’Etat chargé de la protection de l’enfance.

Je m’appelle Maëlys, j’ai 17 ans et je suis membre de plusieurs instances de participation des enfants au sein d’SOS villages d’enfants. Ce qui est très important par mes engagements c’est de promouvoir ma parole mais aussi celle des autres. Il ne faut jamais oublier que les enfants de tout âge, ethnie, handicap, ont une voix et qu’il faut l’entendre, l’écouter, mais surtout et c’est le plus important la prendre en compte comme un avis et un regard d’expert. Nous sommes acteurs de notre enfance et de notre jeunesse, nous sommes les mieux qualifiés pour savoir ce qu’il y a de meilleur pour nous.

Je m’appelle Julia j’ai 22 ans et je suis actuellement en Master 1 droit international général. Cela fait trois ans que je suis engagée pour la participation des enfants et des jeunes. J’ai d’abord été bénévole pour la Clinique juridique de la Sorbonne afin d’aider les autres dans la compréhension de leurs droits. J’ai également participé à des entrainements de MUN – Model United Nations – qui consistent à simuler des conférences des Nations Unies dans différentes langues afin de se familiariser avec le rôle de diplomate onusien et de développer nos compétences en prise de parole et relations internationales. Enfin, je me suis engagée en tant que membre active puis présidente au sein de l’association UNICEF-Paris 1 Panthéon Sorbonne et Paris 3.

Pour moi la participation des enfants est importante parce que chaque personne est importante et peut être le vecteur de changements. D’ailleurs, tous les changements se font avec l’arrivée de nouvelles générations et de nouvelles idées. Donc s’investir pour aider les enfants à la prise de parole, c’est garantir que les citoyens soient conscients de leur potentiel et c’est mettre en relation des savoirs-faire.

La Consultation nationale du Défenseur des droits s’est déroulée en 3 temps :

TEMPS 1 (26 et 27 mars) : Le lancement

Après de nombreux échanges avec les différentes associations participantes, la consultation a été officiellement lancée les 26 et 27 mars 2019 à l’occasion de deux journées de partage de bonnes pratiques au siège du Défenseur des droits.

Ces journées avaient pour objectif de :

  • Fédérer les différents participants autour de bonnes pratiques, d’idées nouvelles et de principes d’action ;
  • Faire évoluer les pratiques et réflexions sur la question du droit d’être entendu ;
  • Créer les ateliers de consultation à partir des besoins de chacun des enfants dans un esprit de co-construction.

Pour accompagner les animateurs, ces deux journées rassemblaient plusieurs experts de la participation des enfants venant de différents pays qui se mobilisent pour le respect de la parole des enfants.

Formateur en pédagogie pour les enseignants, formateurs et éducateurs, je conçois et anime des dispositifs de formation pédagogique dans les secteurs de l’éducation, du travail social, des organisations intergouvernementales et des ONG. Je suis également conseiller pour l’UNESCO et l’UNICEF en stratégies pédagogiques et approches pédagogiques pour les droits de l’enfant. Enfin, je suis également le vice-président de l’Association internationale Janusz Korczak et membre du HCFEA (Haute conseil de famille, de l’enfance, et de l’âge).

Pour moi, la participation valorise les enfants dans de nombreuses situations, leur permettant de prendre des décisions à propos des enjeux essentiels qui affectent leur vie, celle de ceux qui les entourent ainsi que pour leur environnement. Il est essentiel pour les enfants et les jeunes de développer leurs propres capacités et compétences, pour qu’ils puissent participer pleinement dans leurs communautés et leurs sociétés. La participation est un des droits fondamentaux inscrit dans la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant, signée par la grande majorité des Etats. C’est également le pilier central de la démocratie. De manière générale, elle est le moyen de créer des citoyens actifs et une société civile prospère, et donc de créer des sociétés et des économies dynamiques, demandant des comptes aux gouvernements et, de ce fait, défiant la corruption et les pratiques non démocratiques. Enfin, la participation active des enfants permet d’obtenir de meilleurs résultats. Si les enfants sont écoutés, alors les services désignés pour prendre en compte leurs besoins seront plus efficaces.

Je suis actuellement consultante en psychothérapie pour PRATYeK en Inde, Défenseure de la santé mentale et membre de l’équipe de développement pour l’ONG CRIA (Child Right In Action) qui travaille sur les droits de l’enfant. A côté de cela, je dirige une cellule sur le bien-être des étudiants à Shri Harshad au sein de Valia International School.  Au sein de ces structures, mon travail s’articule principalement autour de la sensibilisation et du plaidoyer sur la santé mentale et le respect des droits de l’enfant.

Je suis Pierre-Yves Rosset, Conseiller du Délégué général aux droits de l’enfant en Belgique. Pour moi, mettre en œuvre le droit de l’enfant d’être entendu sur toute question l’intéressant est le meilleur moyen de changer de prisme et de paradigme dans la réflexion sur l’organisation de la vie en société et sur la place qui y est réservée à l’enfant. Il est impératif de conscientiser tout un chacun, et en premier lieu les responsables politiques, sur la nécessité de mettre en place des espaces de récolte de la parole des enfants et de les considérer comme les experts de leur vécu, les acteurs et actrices de la société d’aujourd’hui et de demain.

La participation des enfants favorise leur apprentissage et leur expérimentation de la citoyenneté et des valeurs démocratiques ; l’acquisition de nouveaux savoirs, de nouvelles compétences et aptitudes ; le renforcement de la confiance en soi et du sentiment d’identité. Elle contribue au développement d’un « bien vivre-ensemble », elle favorise l’échange interculturel et intergénérationnel tout en garantissant une meilleure protection de l’ensemble des droits fondamentaux des enfants.

Nous avons toutes et tous un rôle à jouer dans la diffusion d’une véritable culture de la participation qui permettra à chaque enfant de demeurer égal en droits et en dignité à l’adulte tout en étant reconnu dans son individualité, avec ses besoins spécifiques, ses forces et ses faiblesses, ses opinions, ses craintes, ses doutes et ses rêves.

TEMPS 2 (du 30 mars au 30 juin) : Les ateliers

Les enfants mobilisés pour cette consultation nationale sont très différents, ont des besoins différents et sont confrontés à des réalités différentes. Pour cette raison, les associations en contact direct et permanent avec les enfants ont créé, avec eux, des ateliers sur mesure pour chaque groupe afin de permettre une participation bienveillante, efficace et adaptée à leurs besoins.

Les seuls éléments communs à tous les ateliers ont été :

  • La sensibilisation préalable aux droits de l’enfant et l’information approfondie sur les thématiques abordées ainsi que sur le déroulement du dispositif (avec les JADE ou les Délégués du Défenseur des droits) ;
  • Le débat et la délibération dans un cadre respectueux ;
  • L’élaboration de propositions permettant d’améliorer l’effectivité de leurs droits ;
  • La création de productions artistiques, visuelles, libres, leurs permettant de s’exprimer comme ils le souhaitent en complément des propositions écrites.

Pour mener à bien ces ateliers, l’institution a également mobilisé les JADE (Jeunes Ambassadeurs des Droits) et les Délégués du Défenseur des droits pour accompagner les associations dans la phase de sensibilisation des enfants à leurs droits.

TEMPS 3 (depuis le 2 septembre) : La diffusion de la parole des enfants

La parole des enfants sera diffusée selon trois modes :

  • Sur un site internet : la parole des enfants est diffusée au grand public via ce site internet afin de faire connaître leurs idées à tous et de faire connaître le droit des enfants d’être entendu le plus largement possible ;
  • Lors des 30 ans de la CIDE : la parole des enfants est diffusée auprès des institutions nationales et internationales à l’occasion du 20 novembre 2019, année du 30 e anniversaire de l’adoption de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant ;
  • Dans le travail de l’institution : la parole des enfants est prise en compte dans le travail mené par l’institution pour permettre une meilleure effectivité des droits de l’enfant en France.

Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU, qu’est-ce que c’est ?

Le Comité des droits de l’enfant est chargé de veiller à la mise en œuvre de la Convention internationale des droits de l’enfant par ses Etats parties. En France, le Défenseur des droits est l’organisation reconnue par le Comité pour veiller au respect de ces droits. Il s’assure du respect de « l’intérêt supérieur de l’enfant », c’est-à-dire que l’intérêt de l’enfant soit considéré comme primordial et prioritaire sur tout autre.
Depuis 2017, le Défenseur des droits a mis en place un dispositif inédit et indépendant pour veiller à l’application de la CIDE par l’Etat et s’assurer de la bonne évolution de l’effectivité des droits de l’enfant en France. Ce dispositif s’articule autour de trois niveaux :

  • Une veille juridique et opérationnelle mobilisant l’ensemble de l’institution ;
  • Un dialogue nourri avec les associations, permettant d’éclairer le suivi à la lumière des problématiques rencontrées sur le terrain en terme d’effectivité
    des droits de l’enfant ;
  • Le recueil de l’opinion des enfants et des adolescents, eux-mêmes.

La consultation des enfants mise en œuvre en 2019 s’inscrit ainsi pleinement dans les missions du Défenseur des droits et de son adjointe, la Défenseure des enfants.

Le droit à la participation

Le droit de s’exprimer et d’être entendu est reconnu depuis 1989 par l’article 12 de la Convention Internationale des droits de l’enfant :

  1. « Les Etats parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
  2. À cette fin, on donnera notamment à l’enfant la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement, soir par l’intermédiaire d’un représentant ou d’une organisation approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale. »

Ce droit est l’un des quatre principes généraux de la Convention, les autres étant le droit à la non-discrimination, le droit à la vie et au développement, et la priorité accordée à l’intérêt supérieur de l’enfant. Par conséquent, le droit à la participation n’est pas seulement un droit en soi, il doit également être pris en compte dans l’interprétation et l’effectivité de tous les autres droits.

Comme les Observations générales n°12 du Comité des droits de l’enfant de l’ONU, les interprétations de l’article 12 ont évolué pour laisser place au concept de « participation des enfants », décrivant « des processus continus, qui comprennent le partage d’informations et le dialogue entre enfants et adultes, sur la base du respect mutuel, et par lequel les enfants peuvent apprendre comment leurs vues et celles des adultes sont prises en compte et influent sur le résultat de ces processus ». En ce sens, le droit d’être entendu va plus loin que le droit de s’exprimer librement. Il impose que cette expression soit prise en compte systématiquement et suivie d’effet dans toutes les décisions qui concernent l’enfant à titre individuel et les enfants à titre collectif. Cela ne signifie pas que les enfants ont le droit de prendre des décisions unilatéralement, mais plutôt qu’ils doivent être acteurs de leurs droits en contribuant aux prises de décisions.

Malgré le fait que ce droit soit reconnu par un texte contraignant comme fondamental, il demeure encore ineffectif en France. En 2016, à l’occasion de ses recommandations à l’Etat français, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU a informé qu’il « reste préoccupé par le peu de progrès réalisés s’agissant de garantir systématiquement le respect de l’opinion de l’enfant dans tous les domaines de la vie. Il note avec préoccupation que l’audition d’un enfant dans le cadre d’une procédure judiciaire est soumise à une demande écrite et que des juges ont rejeté de telles demandes au motif qu’elles étaient mal formulées. Il note en outre avec préoccupation que des enfants vulnérables ou marginalisés, comme les enfants faisant l’objet d’un placement administratif et les enfants handicapés, ne sont souvent pas consultés sur les questions qui les concernent ».

Le Comité recommande donc :

  • « a. De créer des mécanismes efficaces par lesquels les enfants peuvent faire entendre leur opinion et informer les enfants de l’existence de ces mécanismes ;
  • b. De mener des programmes et des activités de sensibilisation visant à favoriser la participation de tous les enfants à la vie de la famille, de la communauté et de l’école, en accordant une attention particulière aux enfants marginalisés et défavorisés ».