J’AI DES DROITS, ENTENDS-MOI

« J’ai des droits, entends-moi » est la consultation nationale du Défenseur des droits auprès des moins de 18 ans.

En 2019, à l’occasion des 30 ans de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), le Défenseur des droits a lancé une consultation nationale en partenariat avec 50 associations engagées pour le respect des droits de l’enfant pour recueillir les réflexions, propositions et recommandations d’enfants pour une effectivité de leurs droits en France.

En 2021, le Défenseur des droits consulte de nouveau les enfants et les adolescents. Afin de contribuer à un changement durable des postures, des pratiques et des représentations qui font qu’aujourd’hui la parole des enfants reste considérée par trop d’institutions, d’acteurs et de professionnels comme accessoire ou négligeable, le Défenseur des droits recueille, cette année, l’opinion des enfants dans le cadre de l’élaboration de son rapport annuel relatif aux droits de l’enfant 2021. Celui-ci a pour le thème la santé mentale des enfants et des adolescents.

La Défenseure des droits, Claire Hédon, et son adjoint en charge des droits de l’enfant, Eric Delemar, lors d’un atelier de la consultation

Les objectifs de la consultation

Comme le reconnaît l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant, tous les enfants ont le droit d’être entendus sur les questions qui les concernent. Or, selon le Comité des droits de l’enfant de l’ONU, peu de progrès ont été réalisés en France s’agissant de garantir systématiquement le respect de l’opinion de l’enfant dans tous les domaines de sa vie. La consultation nationale a pour premier objectif de rendre effectif ce droit d’être entendu en créant des espaces de dialogue entre les enfants, les acteurs de son environnement, le Défenseur des droits et les décideurs publics afin de permettre aux enfants d’être acteurs de leurs droits.

Les enfants les plus vulnérables ou marginalisés, comme les enfants relevant de la protection de l’enfance ; les enfants vivant en bidonvilles, squat, hôtels sociaux ; les enfants réfugiés, ou encore les enfants en situation de handicap, sont rarement consultés sur les questions qui les concernent. Les dispositifs de consultation aujourd’hui existants ne permettent pas à ces enfants de faire entendre leurs voix puisqu’ils ne s’adaptent pas à leurs besoins, à leurs contextes de vie et restent, en définitive, réservés à des enfants plus favorisés. La consultation nationale a donc pour deuxième objectif d’inclure les enfants les plus vulnérables dans la prise de décision publique afin de répondre à une urgence : le respect de leurs droits. Pour réaliser un tel objectif, le Défenseur des droits s’appuie sur l’expertise de terrain d’associations et de structures œuvrant pour les droits et la protection des enfants sur l’ensemble du territoire.

Le troisième objectif de cette consultation est de rassembler les enfants et les adultes autour de bonnes pratiques permettant la prise en compte de la parole des enfants dans une démarche pédagogique. L’enjeu de cet objectif est de développer une culture des droits de l’enfant en tous lieux et de faire évoluer durablement les pratiques de recueil de la parole des enfants pour qu’elles soient toujours plus efficaces et adaptées.

Cette consultation est également l’occasion de faire connaître aux enfants et aux adultes les droits de l’enfant et principalement le droit d’être entendu. Son objectif est l’acculturation aux droits de l’enfant des professionnels travaillant avec les enfants pour qu’ils deviennent à leur tour des ambassadeurs de bonnes pratiques.

Le Défenseur des droits effectue un suivi des recommandations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU dans le but de contribuer à l’amélioration de l’effectivité des droits de l’enfant. Pour mener à bien cette mission il lui est nécessaire de demander leur avis aux enfants, premiers concernés par les entraves faites à leurs droits. Connaître l’avis des enfants permettra à l’institution d’agir de façon plus adaptée à leurs besoins.

Enfin, la consultation a pour dernier objectif de lever les obstacles existants chez les adultes quels qu’ils soient, vers la pleine reconnaissance des capacités et compétences des enfants, y compris dès le plus jeune âge. Cette consultation permet de montrer qu’il est possible d’inclure l’enfant dans la prise de décision sur les questions qui le concernent et que cela apporte un enrichissement réciproque. Le droit d’être entendu permet à l’enfant d’être reconnu comme étant capable de co-construire avec un adulte une décision sur les questions qui le concernent. En fonction de l’évolution de sa capacité de discernement, l’enfant peut prendre de plus en plus de responsabilités jusqu’à ce qu’il devienne autonome. Le droit d’être entendu n’a pas pour vocation de donner les pleins pouvoirs à l’enfant quelle que soit la question, mais il a pour vocation de reconnaitre l’enfant comme sujet à part entière, fort de son expérience personnelle et ainsi capable de contribuer à la construction de sa propre vie.

Le droit à la participation

Le droit de s’exprimer et d’être entendu est reconnu depuis 1989 par l’article 12 de la Convention Internationale des droits de l’enfant :

  1. « Les Etats parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
  2. À cette fin, on donnera notamment à l’enfant la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement, soir par l’intermédiaire d’un représentant ou d’une organisation approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale. »

Ce droit est l’un des quatre principes généraux de la Convention, les autres étant le droit à la non-discrimination, le droit à la vie et au développement, et la priorité accordée à l’intérêt supérieur de l’enfant. Par conséquent, le droit à la participation n’est pas seulement un droit en soi, il doit également être pris en compte dans l’interprétation et l’effectivité de tous les autres droits.

Comme les Observations générales n°12 du Comité des droits de l’enfant de l’ONU, les interprétations de l’article 12 ont évolué pour laisser place au concept de « participation des enfants », décrivant « des processus continus, qui comprennent le partage d’informations et le dialogue entre enfants et adultes, sur la base du respect mutuel, et par lequel les enfants peuvent apprendre comment leurs vues et celles des adultes sont prises en compte et influent sur le résultat de ces processus ». En ce sens, le droit d’être entendu va plus loin que le droit de s’exprimer librement. Il impose que cette expression soit prise en compte systématiquement et suivie d’effet dans toutes les décisions qui concernent l’enfant à titre individuel et les enfants à titre collectif. Cela ne signifie pas que les enfants ont le droit de prendre des décisions unilatéralement, mais plutôt qu’ils doivent être acteurs de leurs droits en contribuant aux prises de décisions.

Malgré le fait que ce droit soit reconnu par un texte contraignant comme fondamental, il demeure encore ineffectif en France. En 2016, à l’occasion de ses recommandations à l’Etat français, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU a informé qu’il « reste préoccupé par le peu de progrès réalisés s’agissant de garantir systématiquement le respect de l’opinion de l’enfant dans tous les domaines de la vie. Il note avec préoccupation que l’audition d’un enfant dans le cadre d’une procédure judiciaire est soumise à une demande écrite et que des juges ont rejeté de telles demandes au motif qu’elles étaient mal formulées. Il note en outre avec préoccupation que des enfants vulnérables ou marginalisés, comme les enfants faisant l’objet d’un placement administratif et les enfants handicapés, ne sont souvent pas consultés sur les questions qui les concernent ».

Le Comité recommande donc :

  • « a. De créer des mécanismes efficaces par lesquels les enfants peuvent faire entendre leur opinion et informer les enfants de l’existence de ces mécanismes ;
  • b. De mener des programmes et des activités de sensibilisation visant à favoriser la participation de tous les enfants à la vie de la famille, de la communauté et de l’école, en accordant une attention particulière aux enfants marginalisés et défavorisés ».